- DEMANDE NON OBJECTION DU PROJET
La demande est dirigée à M. le Secrétaire du Tourisme avec attention "au Directeur du Département de Planification et Projets", cette lettre doit contenir le nom du projet et expliquer le but de ce dernier, elle doit contenir en outre : No de Parcelle #, DC (District Cadastral) #, Nom du Propriétaire et l'adresse du projet.
2. DESCRIPTIF du PROJET,( photos et graphiques éventuels)
3. COPIE MENSURA CADASTRAL (avec adresse et mesures incluses)
4. COPIE TITRE DE PROPRIÉTÉ/ACTE DE VENTE LEGALISE devant NOTAIRE
5. 4 JEUX de PLANS (FORMAT : 24 "x 36", chaque plaque signée par chacun des professionnels responsables du projet (unité: en Pouces)
6. Un JEU de PLANS (Format : 11 "X 17") en Pouces
7. Un JEU de PLANS DIGITALISÉ SUR CD, (Compatible avec AutoCAD ou Acrobat Reader) les Plans doivent avoir une géolocalisation précise (points de repères...)
8. AUTRES : Copie de la lettre de Non de Objection de la Mairie de la Localité. Au cas où le projet est situé a Samaná, on doit apporter la copie de Non de Objection de la Commission Pour le Développement de Samaná (C./16 d'août, 65, Tel : 1 809 688-5559, Secteur : San Carlos, Sto. Dgo.)
OBSERVATIONS POUR LES BORDS DE PLANS D'EAU
RépondreSupprimerAu moment de mettre en œuvre tout Projet sur la plage, on doit prendre en considération la bande maritime des 60.00 mts. (Loi 305) ainsi que pour les abords des rivières, des lagunes, Lacs et mangroves la bande de 30.00 mts.
Une dérogation pour utilisation de la bande maritime (60m) peut être accordée. Cette demande doit être accompagnée d'une Certification Environnementale par le Secrétariat de l'Environnement et des Ressources Naturelles. Suivant le type de projet on requerra aussi une non objection par la Direction Générale des Quais et des Ports du Secrétariat des Travaux Publics et/ou de la Marine de Guerre. Cette demande, après avoir été évaluée et approuvée par le Secrétariat du Tourisme, sera transmise au Bureau Présidentiel, afin d'obtenir l'autorisation définitive.
Après avoir obtenu toutes les autorisations pertinentes (Mairie, Environnement, Quais et Ports ou Marine de Guerre, Présidentielle pour utilisation 60m), le Secrétariat du Tourisme rédige la Certification de Non Objection au projet, lequel doit être porté au Secrétariat des Travaux Publics (Département de Démarche de Plans), afin d'obtenir la Licence de Construction définitive.